Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent la vente, dans l’application EFlash Sticker, de contenus et avantages numériques proposés par EFLASH SOLUTION. Elles s’appliquent aux achats unitaires actuellement proposés et définissent aussi, à l’avance, le cadre qui s’appliquerait si des abonnements EFlash étaient commercialisés ultérieurement.

Avant de confirmer une commande, vous devez lire les informations affichées dans l’application et par Google Play ainsi que les présentes conditions. Les protections impératives applicables dans votre pays de résidence restent pleinement applicables.

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est EFLASH SOLUTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, SIREN 912 943 602, dont le siège social est situé 3 rue de la Vérité, 93160 Noisy-le-Grand, France. Le contact commercial et support est contact@eflash.app.

Les ventes portent uniquement sur des contenus ou avantages numériques. Aucun bien physique, expédition ou retour matériel n’est fourni.

2. Contenus numériques et compatibilité

Un achat unitaire permet d’obtenir le pack d’images ou de stickers décrit avant la commande. Après délivrance, le pack est enregistré dans le catalogue privé EFlash associé à votre compte.

Les contenus autorisés peuvent être utilisés depuis les fonctions EFlash disponibles, notamment le clavier de stickers IME et la fenêtre flottante Android, avec les applications tierces techniquement compatibles. La compatibilité, l’acceptation du format et le fonctionnement final d’une application tierce dépendent de cette application et peuvent évoluer indépendamment d’EFlash.

3. Informations avant commande

Avant votre validation, l’écran de commande présente le contenu ou les avantages concernés. Google Play affiche le prix final, la devise, les taxes applicables et les éventuelles conditions promotionnelles au moment de la commande.

Pour un éventuel abonnement futur, l’écran de souscription afficherait aussi sa périodicité, les avantages inclus, les conditions de renouvellement et, le cas échéant, la durée d’un essai ou d’un tarif de lancement ainsi que le tarif applicable ensuite.

4. Paiement et validation Google Play

Le paiement, la devise, les taxes, la validation de la transaction et les moyens de paiement sont gérés par Google Play selon les paramètres de votre compte Google Play. EFlash ne reçoit ni ne conserve vos données bancaires complètes.

La commande n’est délivrée qu’après confirmation valide de Google Play et vérification du droit par EFlash. Une transaction refusée, annulée ou non validée ne crée aucun droit d’accès.

5. Délivrance, compte et restauration

Après validation de l’achat unitaire, EFlash télécharge le pack dans le catalogue privé local de l’application. Le droit correspondant est lié au compte EFlash utilisé lors de la commande et non au seul appareil.

Le compte EFlash, ses identifiants et les droits numériques qui lui sont associés sont strictement personnels. La restauration est réservée aux appareils détenus ou contrôlés par le titulaire du compte.

La fonction de restauration peut retélécharger les packs encore autorisés pour ce compte. Un achat annulé, remboursé, révoqué ou déclaré invalide par Google Play peut entraîner le retrait du droit et la suppression du pack EFlash local lors d’une synchronisation ultérieure.

Lorsqu’un sticker a déjà été exporté ou partagé vers une autre application, une copie peut subsister sur l’appareil, dans une conversation ou chez le service tiers. EFlash ne peut pas reprendre ni supprimer à distance cette copie externe.

6. Droit d’utilisation

La délivrance vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le contenu dans le fonctionnement normal d’EFlash et les partages compatibles. Elle ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le pack, la marque, l’application ou les éléments appartenant à EFLASH SOLUTION ou à ses concédants.

Le partage du compte, de ses identifiants ou de ses droits avec des tiers, les restaurations destinées à plusieurs utilisateurs et tout contournement des conditions d’accès sont interdits.

Les règles générales d’utilisation et les restrictions applicables sont précisées dans les conditions d’utilisation.

7. Cadre applicable à de futurs abonnements

Aucun abonnement EFlash n’est commercialisé à la date de mise à jour des présentes conditions. Si une offre est proposée ultérieurement, seuls les contenus ou avantages affichés avant la souscription seront inclus.

Le prix, la période de facturation et le renouvellement automatique seront affichés et gérés par Google Play. Vous pourrez consulter, modifier ou résilier l’abonnement depuis votre compte Google Play. La résiliation arrêtera les renouvellements futurs ; sauf règle ou décision différente de Google Play, les avantages resteront accessibles jusqu’à la fin de la période déjà facturée.

Un paiement refusé ou un abonnement suspendu, expiré ou résilié pourra suspendre les seuls avantages de cet abonnement. Les packs achetés séparément à l’unité et toujours valides resteront distincts. Toute modification future de prix ou de périodicité suivra le parcours d’information et de validation exigé par Google Play.

8. Annulations et remboursements

Après délivrance d’un contenu numérique, EFlash n’accorde pas de remboursement volontaire. De même, si un abonnement est proposé à l’avenir, EFlash n’accordera pas de remboursement volontaire total ou partiel d’une période déjà facturée.

Cette politique ne limite jamais un droit impératif applicable dans votre pays ni une décision de remboursement, d’annulation ou de révocation imposée par Google Play. Les demandes traitées par Google Play suivent ses propres procédures et peuvent entraîner l’ajustement du droit EFlash correspondant.

9. Suppression du compte

La suppression de votre compte EFlash supprime les droits EFlash qui lui sont associés et vous fait perdre leur restauration depuis ce compte. Elle ne supprime pas l’historique de paiement conservé séparément par Google Play et ne vaut pas demande de remboursement.

Si vous souscrivez un jour un abonnement EFlash, la suppression du compte EFlash ne le résiliera pas automatiquement : sa résiliation devra être effectuée séparément depuis votre compte Google Play.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour délivrer et restaurer les contenus autorisés. Une maintenance, une indisponibilité de Google Play, un défaut réseau, une incompatibilité tierce ou une obligation de sécurité peut toutefois retarder ou limiter temporairement l’accès.

Dans la limite permise par la loi, EFLASH SOLUTION n’est pas responsable du fonctionnement, du stockage ou des décisions d’une application tierce après le partage. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité ou une garantie qui ne peut pas être exclue selon la loi impérative applicable.

11. Évolution des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte d’une évolution du service, de Google Play ou des règles applicables. La version la plus récente sera publiée à l’adresse suivante :

https://eflashstickers.web.app/terms_of_sale

12. Contact

Pour toute question relative à une commande ou à ces conditions, contactez-nous à contact@eflash.app.